Un juzgado civil y comercial de Pergamino, en Argentine, a condamné une station-service à verser 7 010 000 $ plus intérêts à un client dont le véhicule diesel avait reçu de l’essence par erreur lors d’un plein de carburant. Le jugement, rendu en première instance par le Juzgado en lo Civil y Comercial n° 1 de Pergamino, établit que l’entreprise a manqué à ses obligations de fournisseur et doit répondre des dommages subis ensuite par la voiture.
Les faits remontent au 15 octobre 2022, dans une station-service de cette ville de la province de Buenos Aires, raconte Infobae. Le conducteur, âgé de 26 ans à l’époque, s’était présenté pour faire le plein de gasoil pour une valeur de 2 000 pesos.
Un employé a versé de l’essence au lieu de diesel. Une fois le paiement effectué, le véhicule, une Renault Clio, a commencé à présenter des pannes et s’est arrêté à quelques mètres de la pompe. Le pompiste a reconnu son erreur, selon le récit que le tribunal a jugé établi.
La voiture a ensuite été remorquée sans allumer le moteur jusqu’à un garage proche, où des travaux ont été réalisés. Le conducteur a repris la route, mais après environ un pâté de maisons, le moteur s’est de nouveau arrêté, cette fois définitivement.
Le propriétaire du véhicule a saisi la justice en septembre 2024, réclamant une indemnisation pour les dommages matériels, l’impossibilité d’utiliser sa voiture, un préjudice moral et une amende civile liée à la réponse reçue après l’incident. L’entreprise défenderesse a nié les faits, contesté les documents présentés et rejeté toute responsabilité dans la panne, estimant par ailleurs les montants réclamés infondés ou excessifs. Le tribunal a jugé ce déni insuffisant, faute d’éléments concrets pour l’étayer.
Le détail des 7 010 000 $ accordés
Le juge s’est appuyé sur le justificatif de paiement, les témoignages recueillis lors de l’audience et une expertise mécanique. Cette dernière a confirmé que la Renault Clio fonctionnait au diesel et que l’introduction d’essence dans ce type de moteur peut endommager le système d’injection par manque de lubrification.
L’expert a aussi précisé qu’une réparation correcte exige de vidanger le réservoir, nettoyer le circuit, changer les filtres et, parfois, remplacer les injecteurs et la pompe à carburant. Il a jugé raisonnables les coûts de pièces et de main-d’œuvre présentés par le demandeur.
La somme totale se décompose ainsi : 3 500 000 $ pour le dommage matériel, pour l’impossibilité d’utiliser le véhicule pendant les réparations, pour préjudice moral, et d’amende civile au titre du dommage punitif. Pour ce dernier poste, le tribunal a retenu l’absence de réponse efficace à la réclamation et la mauvaise qualité du service rendu, dans le but de dissuader les comportements plaçant les consommateurs en situation d’inégalité face à des fournisseurs professionnels.
Le jugement qualifie l’affaire de relation de consommation, ce qui impose au fournisseur une obligation renforcée d’informer, de prévenir les dommages et de fournir un service adapté. Le magistrat a appliqué le principe de la charge dynamique de la preuve, estimant que la station-service, mieux placée techniquement, n’avait démontré ni que l’erreur relevait du client, ni que la panne ultérieure avait une cause distincte du mélange de carburants.
La décision écarte aussi l’argument selon lequel avoir roulé un pâté de maisons après le garage aurait rompu le lien entre l’erreur initiale et les dégâts : il n’était pas raisonnable, selon le tribunal, d’exiger du consommateur des connaissances techniques pour vérifier si le circuit avait été correctement décontaminé.
La station-service dispose de dix jours à compter de la notification du jugement pour s’acquitter de la somme, intérêts compris, calculés à partir du 15 octobre 2022 selon un schéma différencié pour le dommage matériel. Les dépens de la procédure restent à la charge de l’entreprise.
