Le ministère britannique du Travail et des Pensions, annonce qu’il révoquera le permis de conduire de certaines personnes ayant perçu des allocations, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Cette mesure s’appuie sur le Public Authorities (Fraud, Error and Recovery) Act 2025, la loi PAFER, présentée comme la plus grande répression de la dette liée aux aides sociales depuis une génération.
L’application de la loi débute en octobre 2026. Le déploiement des nouveaux pouvoirs sera progressif à partir de cette date, laissant aux débiteurs une dernière fenêtre pour rembourser leur dette ou négocier un plan de paiement.
Le DWP pourra aussi prélever directement de l’argent sur les comptes bancaires des personnes concernées, sans passer par une décision de justice. Dans les cas les plus graves, le ministère pourra demander à un tribunal de retirer le permis à des fraudeurs persistants.
Un retrait encadré par plusieurs conditions
Le retrait de permis ne peut être envisagé que si la dette restante s’élève à au moins 1 000 £ et qu’il n’est pas raisonnablement possible de la recouvrer par un autre moyen. Le DWP ne peut pas utiliser ce pouvoir contre des personnes qui, au moment de la demande, perçoivent encore une prestation du ministère.
Le tribunal doit d’abord vérifier si la personne avait les moyens de rembourser sa dette mais ne l’a pas fait, sans excuse raisonnable. Il ne peut pas prononcer la déchéance s’il estime que la personne a un besoin essentiel de conduire, y compris pour gagner sa vie, comme dans le cas d’un livreur, ou pour des responsabilités de soin. C’est à la personne elle-même de faire valoir cet argument devant le tribunal.
Une ordonnance suspendue est toujours prononcée en premier lieu, avec des modalités de remboursement fixées par le tribunal. Pour éviter la déchéance, la personne peut rembourser la dette en totalité ou respecter un plan négocié directement avec le DWP. Si la suspension prend fin dans les 56 jours suivant son émission parce que la dette a été intégralement remboursée, le permis peut être récupéré ou remplacé sans frais auprès de la Driver and Vehicle Licensing Agency (DVLA). Passé ce délai, des frais de renouvellement s’appliquent.
La durée de suspension ne peut excéder deux ans par ordonnance, mais des manquements répétés sans excuse raisonnable peuvent entraîner plusieurs ordonnances successives, portant la durée totale au-delà de cette limite. Dès que la dette est intégralement remboursée, le DWP doit demander la révocation de l’ordonnance : le tribunal en informe alors la DVLA, et le ministère confirme à la personne que sa dette est éteinte.
Universal Credit, Pension Credit et ESA en ligne de mire
Les trois prestations affichant les taux de fraude les plus élevés sont l’Universal Credit, le Pension Credit et l’Employment and Support Allowance (ESA). Les personnes dont les allocations ont été suspendues, et auprès desquelles le DWP tente de récupérer les sommes obtenues frauduleusement, sont les premières visées. Elles reçoivent désormais des courriers les enjoignant à agir maintenant, tout recours aux nouveaux pouvoirs pouvant être évité en contactant directement le ministère.
Andrew Western, ministre chargé de la Transformation au sein du DWP, défend le dispositif en affirmant que les contribuables qui travaillent dur méritent un système qui poursuit ceux qui esquivent délibérément leurs dettes, et que c’est exactement ce que ces nouveaux pouvoirs permettent.
Il précise que la porte du ministère reste ouverte pour trouver un remboursement abordable, mais que pour ceux qui peuvent payer et ne le font pas, ils vont plus loin que jamais. La ministre Satvir Kaur ajoute que la fraude et la dette non recouvrée privent les services de première ligne essentiels du financement qu’ils méritent.
Le gouvernement travailliste avance que l’ensemble du dispositif pourrait faire économiser jusqu’à 1,5 milliard £ au DWP sur les cinq prochaines années, dans le cadre d’un objectif plus large de 14,6 milliards £ d’économies sur cinq ans contre la fraude, l’erreur et les impayés, appuyé par le déploiement de jusqu’à 3 000 agents supplémentaires.
