Vers un dépistage d’alcoolémie systématique en cas d’infraction au Code de la route

La ministre de la Santé Marisol Touraine a indiqué que cette modification était destinée à renforcer les objectifs de prévention du gouvernement.

Actuellement, le Code de la route ne permet pas aux forces de l'ordre de réaliser des dépistages de stupéfiants en bord de route de manière aléatoire. Ces derniers n’étant réalisés de façon obligatoire qu’en cas d’accident corporels de la circulation routière.

Grâce à cet amendement, les gendarmes et policiers pourront pratiquer de tels tests aléatoirement.

Les tests d’alcoolémie ne sont possibles à ce jour que durant des contrôles ordonnés par le procureur de la République, ou à condition d’une infraction relative à la limitation de vitesse ou au port de la ceinture ou du casque. Ce dépistage est par ailleurs obligatoire pour les infractions punies d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Cet amendement vise donc à mettre de côté cette liste « limitative », pour appliquer les dépistages d’alcoolémie à toute infraction au Code de la route constatée.

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