Un fait qui peut sembler anodin a pris une tournure surprenante : l’application stricte du Code de la route sur le parking d’un supermarché du Val-d’Oise a valu à un jeune conducteur une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur son permis, rapporte Le Journal du Net. La situation montre que la réglementation routière s’applique aussi dans des lieux privés mais ouverts au public, et pose des questions sur les limites de la législation.
Public ou privé : où s’appliquent les règles ?
Sur ce parking du Val-d’Oise, un jeune conducteur val-d’oisien a été surpris en train d’utiliser son téléphone portable. Même si le parking est privé, son statut de « voie ouverte à la circulation du public » fait que le Code de la route s’y applique. Selon l’avocat spécialisé en droit automobile Nicolas Ferté, ces espaces présentent autant de risques que la voie publique, avec de nombreuses interactions entre véhicules et piétons. « L’argument selon lequel un parking serait une zone privée échappant aux règles est faux », précise-t-il, ajoutant que les conducteurs ont tendance à se relâcher.
Contester une amende et ce que disent les précédents
L’application du Code de la route est corroborée par un texte de la Cour de cassation daté du 27 avril 1981, qui indique que « le Code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». En cas d’infraction constatée, comme lors de cet épisode du printemps 2025, les conducteurs peuvent être sanctionnés par des amendes et des retraits de points. Pour contester une amende, on peut passer par le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou renvoyer le bordereau joint au procès-verbal dans un délai de 45 jours, en joignant des éléments de preuve circonstanciels.
Un précédent de fin 2023 montre que des procédures peuvent être annulées pour incohérences dans le procès-verbal : un conducteur avait reçu plusieurs amendes par courrier, toutes notées au même endroit et à la même heure, ce qui laissait penser que son véhicule était stationné. Ce manque de détails dans les procès-verbaux a conduit à l’annulation de l’ensemble des sanctions pour ce dossier. Nicolas Ferté explique que sans élément irréfutable contre un procès-verbal, la condamnation est quasi inévitable.
Ce que prévoit la loi et les sanctions
Les forces de l’ordre, même si elles sont rarement présentes sur les parkings, peuvent intervenir, surtout en cas de dommages corporels, pour faire respecter les règles. Parmi les infractions relevées figurent :
- le stationnement gênant,
- le non-port de la ceinture de sécurité
- et l’usage du téléphone,
Les amendes peuvent atteindre 135 € avec jusqu’à 4 points retirés pour des infractions comme le refus de priorité. Un accord préliminaire au niveau européen vise à améliorer la traçabilité des contrevenants entre pays membres, renforçant la coopération pour des infractions ciblées comme le stationnement dangereux ou le franchissement d’un feu rouge.
