Surteintage des vitres : une action juridique contre l’Etat

Infractions
Une action juridique de groupe a été lancée par un collectif opposé à la décision du ministère de l'Intérieur qui vise la modification de la réglementation sur le surteintage des vitres.

L’Association Sécurité et Filtration des Films pour Vitrage (ASFFV) avait aussitôt répliqué à la décision ministérielle interdisant le surteintage des vitres, dénonçant une « interdiction détournée qui signe le décès de toute une profession ».

Selon les données de l'ASFFV, pas moins de 811 entreprises ayant pour activité unique la pose de films pour vitrage sont ainsi directement mises en péril à cause de ce décret.

Par ailleurs, l’association estime que le laps de temps donné aux 2 millions d’automobilistes équipés de films de vitrage est trop court pour qu’il puisse se conformer à la loi. Le coût de l’opération est quant à lui estimé entre 70 et 110 euros, tandis que l’amende à payer en cas de défaut de conformité sera de 135 euros et 3 points de retraits sur leur permis de conduire.

Le collectif invite les propriétaires de véhicules équipés de vitres teintées de s’inscrire en ligne sur le site www.defense-vitres-teintees.com afin de participer à la mise en œuvre des actions juridiques à hauteur de 20 €.

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