La géolocalisation utilisée pour verbaliser le stationnement payant est désormais encadrée par une décision du Conseil d’État, offrant aux automobilistes un recours en cas d’erreur.
Géolocalisation : une intervention humaine désormais obligatoire
La géolocalisation, qui devait simplifier le contrôle du stationnement payant, se retrouve au cœur d’une polémique. Depuis 2018, les « forfaits de post-stationnement » (FPS) remplacent les amendes classiques. Ces dispositifs reposent sur des systèmes automatisés de géolocalisation des véhicules, permettant des verbalisations sans intervention humaine directe. Pourtant, le Conseil d’État a rappelé que ces technologies comportent un « risque d’erreur » non négligeable. En clair, les erreurs de localisation peuvent engendrer des amendes injustifiées, une situation que de nombreux automobilistes déplorent.
La décision du 18 novembre 2024 introduit une obligation stricte : les agents assermentés doivent valider la localisation à l’aide de photographies précises du véhicule avant toute verbalisation. « Les communes et intercommunalités doivent garantir la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents », précise le Conseil d’État. Cela signifie que les simples relevés GPS ne suffisent plus. Une vérification humaine doit compléter chaque constatation, assurant la fiabilité et protégeant les automobilistes de pénalités arbitraires.
Une charge de preuve inversée : une victoire pour les automobilistes
Désormais, en cas de contestation, l’automobiliste n’a plus à prouver son innocence. La charge de la preuve incombe aux autorités, qui doivent fournir des éléments précis et horodatés prouvant la faute. Si les preuves manquent ou ne sont pas suffisamment claires, le FPS peut être annulé. Cette inversion des règles de preuve est une avancée significative pour les usagers et pourrait multiplier les recours, notamment dans les zones de stationnement aux limites tarifaires floues.
Cette décision contraint les collectivités à rehausser leurs standards de contrôle et de précision. Le Conseil d’État espère ainsi éviter les erreurs qui sapent la confiance des usagers. Pour les automobilistes, c’est une victoire. Ils disposent dorénavant d’un levier juridique face à des amendes injustifiées. Le cadre législatif rééquilibré impose aux communes et aux prestataires de se montrer irréprochables, rappelant que la technologie doit rester un outil au service du droit, et non l’inverse.
