La vente d’une voiture d’occasion est prévue ce week-end, mais le centre de contrôle technique impose une contre-visite. Pour une voiture particulière de plus de quatre ans soumise au contrôle, la première chose à regarder sur le procès-verbal est le résultat : S pour une défaillance majeure, R pour une défaillance critique. Les deux lettres n’ont pas les mêmes conséquences pour le vendeur.
Avec un résultat S, le délai a déjà commencé
Si la voiture roule et ne présente pas de défaillance critique, le vendeur peut la céder en l’état à un particulier moins de deux mois après le contrôle initial. Il remet le procès-verbal à l’acheteur, qui peut ainsi lire la liste des défauts avant de s’engager. C’est alors à ce dernier de faire réparer le véhicule et de le présenter à la contre-visite.
La remise des clés ne remet pas le compteur à zéro. Si six semaines se sont déjà écoulées depuis le passage au centre, l’acheteur dispose seulement du temps restant jusqu’à la date limite indiquée sur le document. Pour une vente sans cette échéance à la charge de l’acquéreur, le propriétaire peut faire réparer la voiture et passer lui-même la contre-visite. Il remet ensuite les deux procès-verbaux, celui de la visite initiale et celui de la contre-visite, comme le précise Service Public dans les démarches de cession.
Avec un résultat R, le vendeur doit faire réparer
En présence d’une défaillance critique, il faut réparer et passer la contre-visite avant de vendre à un particulier. La mention « vendu en l’état » ne change rien à cette obligation. Autre limite : un véhicule non roulant ne peut être proposé qu’à un professionnel de l’automobile disposant d’un numéro Siret.
Reste la demande de carte grise. Pour une voiture de plus de quatre ans, le contrôle doit dater de moins de six mois au moment où l’acquéreur dépose son dossier. Si la contre-visite est encore à faire, son délai de deux mois s’applique aussi. Un vendeur qui laisse expirer ce délai avant la cession doit payer un nouveau contrôle complet.
