Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a rendu, le 27 mars, un avis retentissant sur les ralentisseurs qui jalonnent nos routes. Si vous pensiez que l’illégalité entraînait forcément la disparition des ouvrages concernés, détrompez-vous. Le sujet des ralentisseurs, aussi technique soit-il, expose une réalité embarrassante pour l’État et les collectivités locales, en contradiction avec des règles connues depuis près de trois décennies.
Ralentisseurs illégaux : ils seront tout de même conservés
Il y a quelques semaines, la sentence est tombée : 400 000 ralentisseurs ont été jugés illégaux par le Conseil d’État. L’affaire, portée à bout de bras par l’association Pour une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) et la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC), dévoile l’ampleur du désastre. Pourtant, dans un ultime pied de nez au droit, ces ouvrages routiers ne seront pas démantelés.
Le Conseil d’État, tout en reconnaissant leur illégalité, a adopté une position nuancée, écartant l’option de les faire détruire. Une reconnaissance implicite d’une infraction généralisée, sans la moindre sanction effective.
Les ralentisseurs illégaux face à un décret ignoré depuis 1994
Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 encadre depuis longtemps la construction des ralentisseurs avec des normes précises :
- Hauteur maximale fixée à 10 centimètres.
- Longueur obligatoire comprise entre 4 et 10 mètres.
- Interdiction stricte d’implantation sur des routes à grande circulation.
- Association obligatoire avec d’autres dispositifs de réduction de vitesse.
Or, selon les informations confirmées par L’Indépendant le 26 avril 2025, « les collectivités devront désormais respecter strictement un décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs pour la pose de nouveaux ralentisseurs, sous peine de poursuites en cas d’accidents ». Pendant trois décennies, cette réglementation a été foulée aux pieds par des collectivités soucieuses de répondre à des impératifs locaux sans toujours respecter le cadre légal. Résultat : des milliers de ralentisseurs trop hauts, trop courts, ou mal implantés sur des axes à forte circulation, parfois dangereux pour les usagers.
Des ralentisseurs illégaux mais intouchables
Le plus surprenant reste que, malgré l’illégalité avérée, aucune destruction ne sera exigée. Ni mise en conformité généralisée. Un statu quo révoltant. En théorie, les collectivités locales sont désormais prévenues. La construction de nouveaux ralentisseurs devra strictement respecter les normes, faute de quoi elles s’exposent à des actions en justice, voire à des indemnisations en cas d’accident.
Les associations comme la PUMSD et la LDC, frustrées de voir leurs revendications partiellement ignorées, pourraient bien multiplier les contentieux contre les appels d’offres municipaux non conformes à la loi. Une bataille juridique s’annonce à chaque chantier, pour tenter d’imposer rétroactivement ce que l’État n’a pas eu le courage d’exiger.
Des ralentisseurs plus que jamais dans la ligne de mire
Le débat sur les ralentisseurs illégaux est désormais entré dans une nouvelle phase : celle de la surveillance systématique. Le Conseil d’État a tranché, certes, mais sans remonter le courant d’une dérive installée depuis des décennies. À l’avenir, chaque ralentisseur installé sera scruté à l’aune du décret du 27 mai 1994.
Chaque entorse pourra être attaquée en justice. Les associations veillent, prêtes à saisir les tribunaux au moindre faux pas. Sur nos routes cabossées, les automobilistes continueront donc à sauter sur des obstacles illégaux.
