Le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 17 juillet 2026, l’invalidation du permis à points d’une automobiliste. En cause : l’incapacité de l’administration à prouver qu’elle avait bien informé la conductrice des conséquences de trois infractions relevées par radar automatique, explique Clubic.
Surnommée Béatrice dans l’article, cette conductrice avait accumulé quatorze retraits de points entre 2020 et 2023, la plupart après des flashs de radars automatiques. Son solde était tombé à zéro, entraînant le 31 octobre 2023 l’invalidation quasi automatique de son titre de conduite.
Sur les quatorze infractions contestées, onze ont finalement été validées par la justice. Seules les trois relevées en mai et juillet 2023 ont été jugées irrégulières, faute pour le ministère de l’Intérieur d’apporter la preuve que l’automobiliste avait reçu l’information légale sur les points en jeu.
Le tribunal a annulé ces trois retraits ainsi que la décision d’invalidation, et ordonné la restitution du permis sous deux mois, à condition que la conductrice n’ait pas perdu d’autres points entre-temps pour de nouvelles infractions.
La ligne de partage entre amende payée et recouvrement forcé
Le système national des permis de conduire fonctionne comme un vaste traitement informatique centralisé : chaque infraction, souvent constatée par radar automatique, déclenche un retrait de points quasi instantané, tandis que paiements, amendes majorées et titres exécutoires s’enregistrent au fil de l’avancement des dossiers.
La loi impose pourtant d’informer chaque automobiliste, dès l’infraction, du nombre de points en jeu et de son droit de consulter son dossier. Cette information doit figurer sur l’avis envoyé par le service verbalisateur, un document que l’administration doit pouvoir produire en cas de contestation.
Le tribunal distingue deux situations. Quand le conducteur paie spontanément son amende forfaitaire, la loi présume qu’il a reçu l’avis de contravention, nécessaire au paiement, et donc l’information légale qui y figure : la simple trace du paiement suffit comme preuve.
Mais quand l’amende n’est pas réglée et qu’un titre exécutoire est émis pour un recouvrement forcé, impossible de présumer que l’avis initial a bien été reçu et compris. C’est précisément cette seconde situation qui s’est présentée pour les trois infractions de mai et juillet 2023.
Le ministère de l’Intérieur a bien tenté de produire un modèle d’avis de contravention vierge, comportant toutes les mentions légales requises, mais ce document générique ne prouvait rien sur l’avis réellement envoyé à la requérante. Ce vice de procédure, en apparence purement administratif, a suffi à faire tomber les trois retraits de points.
Une autre décision tranchée selon la même logique
Un autre jugement du tribunal de Versailles, rendu le 24 avril 2026 par le magistrat Marmier sous le numéro 2405833, illustre la même mécanique. Un conducteur y contestait treize décisions de retrait de points pour des infractions commises entre 2017 et 2023, ainsi que la perte totale de validité de son permis, intervenue en mai 2024.
Le tribunal a examiné chaque situation selon le mode de constatation de l’infraction et les preuves apportées par le ministre. Pour une infraction du 6 août 2020, le pli recommandé ne portait pas la date de présentation, rendant la présomption de réception inopérante.
Pour une infraction du 2 juin 2022, le ministre n’a produit aucun élément prouvant la notification. Dans les deux cas, la décision de retrait a été annulée, et comme le solde de points redevenait positif sans ces retraits illégaux, l’invalidation du permis elle-même est tombée.
Ce jugement repose sur les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que la jurisprudence administrative qualifie de garantie essentielle : elle seule permet à l’auteur d’une infraction de mesurer les conséquences sur son permis et, le cas échéant, de la contester devant le juge pénal. Sans cette information préalable, la décision de retrait de points est illégale, quelle que soit la réalité de l’infraction constatée.
Pour un automobiliste qui n’a jamais payé son amende et s’est vu réclamer son règlement de force via un titre exécutoire, ces deux jugements donnent un argument concret à faire valoir devant le juge administratif.
