Dans une proposition de loi déposée en octobre par le sénateur Jean-Pierre Rochette, le gouvernement envisage de renforcer l’utilisation des plaques d’immatriculation pour identifier certains délits en France. Alors que les plaques sont déjà indispensables pour tout conducteur, elles servent à vérifier les assurances, contrôler le stationnement et repérer des véhicules signalés. Grâce à la technologies avancées, ces plaques pourraient bientôt jouer un rôle plus important dans le domaine de la sécurité.
Comment on utilise déjà la LAPI et ce qu’on veut en faire
Aujourd’hui, les LAPI sont installées sur certaines voitures et sur des caméras fixes. Ces dispositifs permettent, par exemple, la vérification d’assurances en cas de flash par un radar, le contrôle automatique du paiement du stationnement, et le repérage de véhicules signalés.
Avec la réforme législative, l’usage des LAPI pourrait être étendu à des situations demandant une réactivité immédiate, comme la lutte contre le terrorisme, les enlèvements d’enfants et certaines formes de violences graves, explique Le Figaro. L’objectif affiché est d’améliorer l’efficacité des forces de l’ordre face à une criminalité décrite comme « plus mobile et organisée ».
Selon la nouvelle législation proposée, les technologies LAPI seraient utilisées pour les crimes ou délits punis par le code pénal ou le code des douanes d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Les promoteurs présentent cette disposition comme une garantie pour éviter l’utilisation des LAPI pour de « petites infractions », en sanctuarisant un seuil de cinq ans.
Où en est la loi et quelles sont les critiques ?
La proposition a été adoptée par le Sénat avec une large majorité de 67,8 % des voix. Elle doit maintenant passer par l’Assemblée nationale, où un débat tendu est attendu.
Parmi les critiques, des députés, notamment des élus écologistes, s’alarment d’une dérive vers une « surveillance généralisée » et d’une banalisation du contrôle automatisé des déplacements. À l’inverse, les partisans de la loi mettent en avant la rapidité d’identification permise par la technologie comme un atout majeur pour le contrôle automatisé.
Sur la conservation des données, le texte actuel prévoit que les informations collectées par les LAPI soient stockées entre quinze jours et un mois. La nouvelle proposition étend cette durée à deux mois, avec la possibilité de prolonger jusqu’à un an sous conditions et avec l’accord d’un juge, ce qui ouvre la voie à des investigations criminelles plus complexes.
Et après ? Ce qui est prévu côté tech
La CNIL a intégré la technologie LAPI en 2009 en France, et elle est principalement utilisée pour des cas de banditisme sous son contrôle vigilant. L’article 3 du texte prévoit de généraliser l’intégration de dispositifs LAPI sur les nouveaux systèmes de vidéoprotection à partir du 1er janvier 2028, en limitant cette généralisation au renouvellement de matériel vétuste pour éviter une expansion trop rapide.
Pour les années à venir, plus de 5 000 dispositifs de LAPI sont projetés, contre environ 600 actuellement, ce qui représente un développement significatif de cette technologie sur le territoire.
