La Cour de cassation vient de trancher une question épineuse. Lors de l’achat d’un véhicule disposant d’un compteur truqué, le vendeur reste responsable pénalement.
La Cour de cassation tranche la question du compteur truqué
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant les voitures vendues avec un compteur truqué. Cet arrêt précise que le vendeur, même s’il ignorait la fraude au moment de la vente, reste responsable envers l’acheteur. Cette décision renforce la protection des consommateurs dans un marché de l’occasion où les manipulations de kilométrage demeurent fréquentes. Dans cette affaire, une automobiliste avait revendu une voiture d’occasion dont le compteur avait été abaissé de plus de 100 000 kilomètres. Trompée lors de son propre achat, elle pensait agir en toute bonne foi. Pourtant, la Cour de cassation a confirmé qu’elle devait indemniser son acheteur.
La juridiction suprême s’appuie sur le principe du garant des vices cachés : le vendeur reste tenu de la conformité du bien vendu, même s’il ignorait le vice. Cette interprétation s’aligne sur la volonté de la justice de limiter les fraudes et de renforcer la traçabilité du kilométrage.
Une jurisprudence qui change la donne pour les voitures d’occasion
Le marché français de l’occasion compte près de 6 millions de transactions chaque année, selon le ministère de l’Intérieur. Parmi elles, jusqu’à 10 % concerneraient des véhicules au compteur trafiqué, d’après la Fédération internationale de l’automobile (FIA). Le phénomène du compteur truqué reste donc un risque majeur pour les acheteurs.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, en 2019, de rappeler ce principe, mais la décision de novembre 2025 vient le confirmer avec plus de fermeté. Ainsi, l’arrêt souligne que « la responsabilité repose sur le vendeur, même s’il a été lui-même floué ». En clair, celui qui revend une voiture doit s’assurer, avant toute cession, que le kilométrage affiché est conforme à la réalité.
Cette décision pourrait pousser les vendeurs à exiger davantage de garanties auprès de leurs propres fournisseurs ou à recourir à des certificats kilométriques avant la revente. Plusieurs associations de consommateurs, comme UFC-Que Choisir, y voient une victoire pour les acheteurs, rappelant qu’un compteur trafiqué peut réduire la valeur réelle d’un véhicule de 20 à 30 %.
Un signal fort pour la responsabilité des vendeurs
En confirmant la condamnation de la vendeuse, la Cour de cassation établit une jurisprudence claire : peu importe l’intention, la responsabilité du vendeur reste engagée. Cette logique s’étend à tous les types de transactions, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
De fait, cette décision incite les particuliers à faire preuve de vigilance lors de la revente. Les experts du droit automobile saluent une clarification nécessaire dans un contexte où la fraude au kilométrage représente un enjeu économique et moral. Car chaque compteur truqué ne trompe pas seulement un acheteur : il fausse le marché tout entier.
