Dans un contexte de pression budgétaire persistante, la Cour des comptes a publié le 5 octobre un rapport qui pourrait modifier la gestion du patrimoine public français. Elle recommande à l’État de vendre certaines participations détenues par la Caisse des dépôts (CDC) pour aider à redresser les finances publiques. Cette suggestion intervient alors que la dette publique française a dépassé 119 % du PIB au deuxième trimestre 2026, selon TF1 Info.
Le rapport souligne que le portefeuille d’actifs de la CDC s’est éloigné de sa mission initiale. Entre 2015 et 2025, les filiales et participations ont apporté 22,3 milliards d’euros aux bénéfices de la CDC, représentant 64 % de son résultat global. Ce poids incite la Cour à réévaluer la pertinence stratégique de chaque investissement.
Un portefeuille de 31,6 milliards d’euros à réexaminer
La Cour des comptes évalue à 31,6 milliards d’euros la valeur des participations de la CDC au 30 juin 2025, excluant les participations historiques ou partagées avec l’État. Certaines entreprises de ce portefeuille suscitent désormais des interrogations. Selon Le Figaro, ces participations ne répondent plus à la doctrine d’actionnaire de l’État, axée sur la résilience et l’impact sociétal. La Cour recommande une revue stratégique approfondie pour recentrer et redimensionner le portefeuille, avec la revente des participations non stratégiques. Les produits de ces cessions pourraient être reversés à l’État pour améliorer les finances publiques, d’après BFMTV.
Quelles entreprises pourraient être cédées ?
Le rapport ne nomme pas explicitement les entreprises à vendre, mais donne des indications. La Cour suggère de conserver Bpifrance, les services internes de la CDC, La Poste et la SFIL. Elle note que la CDC a réduit sa participation dans Egis (2021) et cédé ses parts dans Qualium Investissement, Kepler Chevreux (2023) et Transdev (2025). D’autres pistes restent confidentielles.
Actuellement, l’État détient 210 milliards d’euros de participations dans 87 entreprises, couvrant l’énergie, l’industrie, les transports et les services financiers. Avec trois quarts des entreprises non cotées, évaluer leur valeur de marché est complexe, rendant les cessions délicates selon La Tribune.
Le risque de doublons entre l’État et la Caisse des dépôts
La Cour des comptes signale aussi le risque de doublons entre l’État et la CDC, notamment dans la défense, où la CDC s’est renforcée via Bpifrance. Le fonds Bpifrance Défense, lancé en 2025 pour atteindre 450 millions d’euros, nécessite une meilleure coordination avec les intérêts de l’État pour éviter des redondances coûteuses.
Un exemple de réorganisation prévue inclut la cession par l’État à la CDC de la Société pour le logement intermédiaire, ATMB et SFTRF en 2026. Cette réorganisation, visant à mieux répartir les rôles entre les deux actionnaires publics, devrait rapporter 2,5 milliards d’euros, selon Le Dauphiné Libéré.
Un bilan de 453 milliards d’euros pour la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts, bras financier de l’État, soutient la politique économique et industrielle en France. Elle investit dans les entreprises et finance les collectivités locales et les infrastructures. La CDC gère les encours du Livret A et du LDDS, traditionnellement dédiés au logement social.
Fin 2025, le fonds d’épargne de la CDC affichait un bilan de 453 milliards d’euros avec 2,4 milliards d’euros de bénéfice. Cependant, le rapport annuel de la CDC souligne que le Fonds d’épargne s’engage de plus en plus dans des projets éloignés du logement social, sa mission première. Ce glissement renforce la pertinence des recommandations de la Cour des comptes, selon Boursier.com.
Quel impact sur les finances publiques françaises ?
La recommandation de la Cour intervient dans un contexte budgétaire tendu. Avec une dette publique atteignant 119 % du PIB en 2026, la France cherche des moyens pour stabiliser ses comptes sans augmenter les impôts ou réduire drastiquement les dépenses publiques. La vente de participations non stratégiques pourrait apporter des revenus exceptionnels pour réduire le déficit.
Selon la Cour, ces cessions pourraient générer plusieurs milliards d’euros. Avec un portefeuille de 31,6 milliards d’euros, une vente partielle de 10 à 20 % pourrait rapporter entre 3 et 6 milliards d’euros. Des montants significatifs dans une stratégie de désendettement progressif, selon Journal du Net.
Les décisions budgétaires de l’État ont des répercussions directes sur les automobilistes français. Comme le montrent les récentes hausses de l’indemnité carburant, les arbitrages influencent les dispositifs de soutien. De même, les nouvelles vignettes automobiles s’inscrivent dans une recherche de nouvelles recettes publiques.
Les précédents et les perspectives
La France a déjà eu recours à des privatisations pour remplir les caisses publiques, notamment dans les années 1990 et 2000. La différence aujourd’hui est l’approche proposée par la Cour des comptes : il ne s’agit pas d’une privatisation massive, mais d’un recentrage stratégique pour maintenir les actifs essentiels à la mission de l’État tout en cédant les participations marginales ou redondantes.
Plusieurs questions restent en suspens. Quelles entreprises seront jugées non stratégiques ? Comment organiser les cessions pour maximiser les recettes ? Les acheteurs seront-ils français ou étrangers ? Quelle sera la réaction des syndicats et salariés ? Les recettes des cessions seront-elles entièrement consacrées au désendettement ou financeront-elles de nouveaux investissements ?
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, pourrait intégrer certaines recommandations. Le gouvernement a déjà annoncé un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence à la CDC, censé rapporter 1,4 milliard d’euros. La vente de participations s’inscrirait dans cette logique de mobilisation des ressources pour améliorer les finances publiques.
Une réforme qui soulève des interrogations politiques
Au-delà des aspects techniques, la recommandation de la Cour soulève des questions politiques sur le rôle de l’État dans l’économie. Faut-il conserver un large portefeuille de participations pour la souveraineté économique ou se concentrer sur des secteurs clés ? Ce débat pourrait animer la campagne présidentielle de 2027.
Certains économistes prônent un désengagement de l’État dans les secteurs concurrentiels, estimant que la puissance publique devrait se concentrer sur les missions régaliennes et les infrastructures essentielles. D’autres estiment que la présence de l’État dans certaines entreprises protège contre les logiques financières et préserve l’emploi et l’ancrage territorial.
La Cour des comptes, elle, adopte une approche pragmatique : elle ne préconise pas une privatisation généralisée, mais un recentrage cohérent avec la doctrine de l’État actionnaire. Cette approche pourrait faire consensus si la transparence est totale sur les critères de sélection des actifs à céder et sur l’affectation des recettes générées.
