Assemblée national

Infraction : l’homicide routier remplace l’homicide involontaire

01 février 2024

C’est officiel, les députés de l’Assemblée nationale ont voté une proposition de loi pour instaurer l’homicide routier. Celui-ci remplacera désormais l’homicide involontaire.   L’Assemblée nationale vote l’homicide routier   La création d’un homicide routier avait été annoncée par l’ex-Première ministre

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