Le débat sur l’avenir des autoroutes concédées en France s’intensifie alors que le Sénat, à travers un rapport publié le 23 octobre 2024, semble écarter l’idée de les rendre gratuites malgré la fin des contrats de concessions qui arriveront à terme d’ici à 2031-2036, le but étant d’éviter que le réseau autoroutier, sa modernisation, ne soit à la charge des contribuables français. En revanche, le rapport demande à ce que de nouvelles dispositions soient mises en place afin d’assurer que les concessionnaires privés remplissent bien leurs engagements.
Un jackpot de 40 milliards d’euros en 10 ans pour les concessionnaires privés
Les concessions autoroutières, initiées dans les années 1950, ont pris un tournant majeur en 2006 avec la privatisation de près de 9 000 kilomètres. Les entreprises comme Vinci, Eiffage et Sanef ont alors obtenu la gestion des autoroutes contre un paiement de 14,8 milliards d’euros à l’État, rappelle LCP. Mais l’investissement en valait la chandelle pour ces entreprises privées : les péages leur ont rapporté pas moins de 40 milliards d’euros sur les dix dernières années, soit 4 milliards d’euros en moyenne par an.
Des recettes qui pourraient bien attirer l’œil de l’État, mais pas celui du Sénat. Le rapport estime en effet que la suppression des contrats de concession, c’est-à-dire des péages, serait une erreur, car cela priverait le réseau autoroutier français du financement des sociétés privées pour son entretien. Selon le rapport, le réseau d’autoroutes français aurait besoin de 2 milliards d’euros pour entretenir les ponts, les ouvrages d’art et autres infrastructures existantes. Le rapport pointe également le fait que les sociétés privées ne remplieraient pas certains de leurs engagements tels que l’élargissement de 1 000 km d’autoroutes supplémentaires, projet qui est toujours en suspens et qui est évalué entre 1 et 5 milliards d’euros par la Cour des Comptes.
Remettre de l’ordre dans les contrats de concession d’autoroutes
Nonobstant, même si le rapport du Sénat apporte son soutien aux concessionnaires privés, celui-ci ne manque pas de pointer du doigt une certaine opacité et le manque de transparence sur les conditions qui lient les sociétés privées à l’État. Le rapporteur du texte, le sénateur Hervé Maurey, par anticipation des échéances qu’il juge comme une « situation explosive » en devenir. Le rapport propose plusieurs pistes pour améliorer la gestion des autoroutes à la fin des concessions. Primo : l’établissement d’un cahier des charges précis sur les travaux de restitution, le but étant d’assurer que les infrastructures soient rendues à l’État dans des conditions optimales au terme des contrats de concession. Secundo, le Sénat demande une révision des clauses contractuelles pour renforcer les obligations d’entretien des concessionnaires afin d’éviter que les sociétés exploitantes ne se déchargent de leurs responsabilités dans les dernières années des concessions. Tercio, le rapport demande que des directives claires soient mises en place avant la fin de l’année 2024 pour éviter tout potentiel litige entre les concessionnaires d’autoroutes privés et l’État.
Pour les sénateurs, ces mesures permettraient de rééquilibrer les relations entre l’État et les concessionnaires, le but étant de protéger au mieux les intérêts des contribuables. Ce rapport vise ainsi à mettre en évidence l’approche « trop accommodante » de l’État, pour reprendre les mots du rapporteur Hervé Maurey . « Il est impératif que les travaux soient exécutés ou que les montants soient restitués à l’État », insiste-t-il.
