Une automobile âgée de 30 ans n’est pas automatiquement une « voiture de collection » au sens de son certificat d’immatriculation. Pour obtenir cette mention, trois conditions cumulatives s’appliquent : le véhicule doit avoir au moins 30 ans, ne plus être produit et ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques. La démarche reste facultative, rappelle Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 19 juin 2026.
Trente ans ne suffisent pas
Le critère d’ancienneté doit être associé à l’arrêt de production du modèle et à la conservation des caractéristiques techniques d’origine. Un propriétaire peut donc conserver une immatriculation classique même lorsque sa voiture remplit les conditions du statut de collection. Avant un achat, mieux vaut examiner l’historique du véhicule et les modifications éventuelles, plutôt que se fier à sa seule année de première mise en circulation.
Quels justificatifs pour demander la mention collection ?
Le dossier peut comprendre un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de six mois, le formulaire Cerfa 13750, le certificat d’immatriculation existant ou une preuve de propriété et une attestation du constructeur, de son représentant en France ou de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE). Un procès-verbal de contrôle technique peut également être demandé selon la catégorie et la date de mise en circulation.
Lors d’une acquisition, l’administration peut aussi réclamer un justificatif d’assurance et de permis de conduire. Pour une voiture importée, un quitus fiscal ou un document douanier peut s’ajouter suivant le pays de provenance. Les pièces exactes dépendent donc du parcours du véhicule.
Où effectuer la demande et combien coûte-t-elle ?
La démarche se fait en ligne par le service d’immatriculation de l’ANTS, avec identification adaptée, ou auprès d’un professionnel habilité. Elle ne s’effectue plus au guichet de la préfecture. Le coût du certificat varie notamment selon la région et la situation du titulaire : il n’existe pas de tarif universel à annoncer.
À l’issue de la procédure en ligne, un certificat provisoire d’immatriculation peut permettre de circuler pendant un mois, uniquement en France, en attendant le document définitif. Un ancien numéro d’immatriculation peut aussi devoir être remplacé par un numéro au format SIV. Les plaques à fond noir deviennent possibles, sans être obligatoires.
Contrôle technique : cinq ans, dispense ou règle particulière ?
Pour un véhicule de collection de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir de 1960, la périodicité générale du contrôle technique est de cinq ans. Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé. Les véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes bénéficient également d’une dispense, selon la fiche administrative. L’utilisation comme voiture de transport avec chauffeur relève toutefois d’une périodicité annuelle.
Ces dispositions concernent bien les véhicules disposant de la mention collection et ne doivent pas être appliquées indistinctement à toute voiture ancienne. Pour préparer un dossier, la référence reste la procédure officielle de Service-Public, qui détaille les cas particuliers et renvoie aux téléservices.
