La Sala D de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Comercial a rejeté le recours de la compagnie d’assurance Libra et confirmé sa condamnation à verser 797 500 $ à un homme dont la moto avait été volée dans le quartier de Palermo, à Buenos Aires.
La Yamaha FZ25 avait disparu le 18 septembre 2022. Son propriétaire disposait d’une police d’assurance en règle et avait réclamé l’indemnisation prévue au contrat, raconte le média TN. Libra avait rejeté sa demande au motif que le véhicule n’était pas équipé d’un antivol de direction, la fameuse traba volante, qu’elle jugeait indispensable pour prévenir le vol.
Le propriétaire a saisi la Justice pour exiger l’exécution du contrat. En première instance, les juges lui ont donné raison et condamné la compagnie à payer la somme réclamée, avec intérêts courant à partir du 11 octobre 2022. Libra a fait appel. En vain : la Chambre commerciale a confirmé la sentence, puis la Sala D a définitivement écarté le recours de l’assureur.
L’assureur n’a pas démontré de faute grave
Pour écarter la couverture d’un sinistre, l’article 70 de la Ley de Seguros exige que l’assureur prouve que l’assuré a agi avec dol ou faute grave. Les magistrats ont estimé que Libra n’y était pas parvenue. Dans leur décision, ils ont écrit qu’il n’était pas possible de trouver ne serait-ce qu’une preuve établissant de manière cohérente le dol ou la faute grave reprochés au demandeur.
La Chambre a aussi épluché les conditions de la police. Résultat : la clause invoquée par l’assureur ne précisait à aucun moment quelles mesures de sécurité l’assuré devait adopter pour conserver son droit à indemnisation. Si l’usage d’un antivol de direction était vraiment une condition indispensable à la couverture, cette exigence aurait dû figurer noir sur blanc dans le contrat, selon les juges.
Libra n’a par ailleurs apporté aucune preuve que l’antivol était absent au moment des faits, ni que cette absence aurait facilité le vol.
Les magistrats ont tranché en faveur du consommateur sur un principe d’interprétation classique en droit des assurances, selon lequel la clause doit être interprétée en défaveur de celui qui l’a rédigée, en l’occurrence l’assureur lui-même.
Au montant principal de 797 500 $ s’ajoutent des intérêts calculés au taux actif de la Banque Nation, courant depuis le 11 octobre 2022 jusqu’au paiement effectif. Cette actualisation pourrait porter la facture totale entre 2,5 et 3 millions $, selon les estimations retenues dans l’affaire.
La compagnie devra en outre prendre en charge les dépens correspondant à l’instance d’appel.
