Recevoir un avis de contravention après un contrôle par radar automatique n’oblige pas à payer immédiatement si l’infraction est contestée. Le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation doit d’abord vérifier la date de l’avis, la plaque indiquée et la nature exacte de la procédure. Une amende forfaitaire et une amende déjà majorée ne suivent pas les mêmes délais.
Le premier délai à regarder sur l’avis de contravention
Pour un avis de contravention classique, le délai de contestation est de 45 jours. Il est calculé à partir de la date figurant sur l’avis. Ce délai figure aussi sur le formulaire de requête en exonération joint au courrier, rappelle l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La démarche peut se faire en ligne sur le portail officiel de désignation ou contestation, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse portée sur l’avis. En ligne, le numéro d’avis permet d’ouvrir le dossier et de transmettre les pièces utiles. La procédure génère un récapitulatif et un numéro de dossier à conserver.
Demander le cliché radar avant de formuler ses arguments
Le propriétaire du véhicule peut demander la photographie enregistrée par le radar, notamment pour examiner l’identification du véhicule. La demande est possible par voie électronique ou par courrier au centre automatisé de Rennes.
Il faut joindre une copie d’une pièce d’identité, une copie du certificat d’immatriculation et le recto de l’avis de contravention. Ce sont les justificatifs demandés par l’ANTAI. La demande de photographie et la contestation étant deux démarches distinctes, il faut surveiller la date limite inscrite sur l’avis sans attendre indéfiniment le cliché.
Véhicule vendu, autre conducteur ou infraction contestée
Trois situations sont distinguées dans la procédure : un véhicule vendu, volé, détruit ou une plaque usurpée ; la désignation d’une autre personne qui conduisait ; ou la contestation de la réalité de l’infraction. Les justificatifs ne sont pas identiques selon le motif. Une déclaration de cession n’a pas la même fonction que les coordonnées d’un conducteur désigné ou qu’un argument contestant les circonstances du contrôle.
Si le dossier est recevable, l’officier du ministère public peut classer l’affaire sans suite ou saisir la juridiction compétente. Une contestation n’entraîne donc pas automatiquement l’annulation du procès-verbal. La présentation officielle de l’ANTAI détaille ces différents cas.
Consignation et amende majorée : deux précautions financières
Lorsque la procédure l’exige, une consignation doit être versée pour qu’une contestation d’infraction relevée par radar soit recevable. Ce dépôt n’est pas le paiement de l’amende : il n’entraîne pas de retrait de points et peut être restitué en cas de classement sans suite ou de relaxe. À l’inverse, payer l’amende comme sanction ferme normalement la voie de contestation.
Si l’avis est déjà majoré, la règle change : la réclamation doit en principe être faite dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis. Le délai peut être de trois mois lorsque l’avis de majoration a été adressé en recommandé. Service-Public précise ces distinctions. Le courrier reçu reste déterminant pour identifier le délai applicable, le destinataire du recours et les éventuelles conditions de consignation.
