Une subtilité du Code de la route reste largement ignorée des automobilistes : dans certaines situations, la police ne peut tout simplement pas dresser une amende forfaitaire de deuxième classe pour stationnement. Tout tient à une distinction juridique entre deux mots que l’on confond souvent, l’arrêt et le stationnement.
Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialiste du droit routier, explique dans un entretien au Journal du Net que ces deux notions n’ont pas la même définition légale. Le stationnement consiste à garer sa voiture et à la quitter, généralement pour plusieurs heures, voire pour la nuit.
L’arrêt obéit à une autre logique. « La distinction repose notamment sur le fait que l’arrêt doit rester bref et que le conducteur doit pouvoir en justifier la raison. En pratique, cela suppose de rester à proximité du véhicule », précise l’avocat.
Résultat : « Au quotidien, on peut tout à fait avoir une situation où le stationnement est interdit mais où l’arrêt reste autorisé », ajoute-t-il.
Les places de livraison, pas réservées aux professionnels
Garer sa voiture en pleine journée sur une place de livraison peut être parfaitement légal, à condition que la municipalité l’autorise. Les règles sur ces aires sont fixées par les autorités locales, qui adaptent les emplacements au cas par cas selon les besoins de la circulation et de l’espace public.
Contrairement à une idée reçue très répandue en France, « le principe de la livraison n’est pas réservé à une catégorie particulière de véhicules », selon Jean-Baptiste Le Dall. Une place de livraison sert à charger ou décharger, quel que soit le véhicule concerné.
« Un particulier peut parfaitement effectuer une livraison. Il n’est donc pas nécessaire d’utiliser un véhicule utilitaire ou professionnel pour charger ou décharger quelque chose », insiste l’avocat. Une famille qui rentre de vacances peut ainsi décharger ses valises sur ce type d’emplacement sans enfreindre la loi.
La tolérance a toutefois une limite : il faut pouvoir prouver que l’on est effectivement en train de décharger son véhicule, sous peine d’une amende forfaitaire de deuxième classe de 35 euros. Jean-Baptiste Le Dall avertit que la seule limite à l’exercice est qu’il faut prouver qu’on est en déchargement, et que si la police passe alors qu’on est avec les valises et la voiture toujours sur la place livraison, il va falloir prouver qu’on était bien en train de décharger, ce qui peut devenir compliqué.
Pour établir sa bonne foi, le conducteur peut s’appuyer sur des témoins ou sur des éléments visibles, comme des cartons posés près du véhicule ou la présence d’une personne sur place pouvant confirmer que le déchargement est en cours. Dans ce cas, l’utilisation de l’espace de livraison est parfaitement justifiée.
Un document publié en janvier 2026 par le ministère de la Transition écologique évoque une refonte prochaine de cette réglementation. Il propose la création de zones marchandises, un nouveau statut qui permettrait aux collectivités de contourner la règle actuelle et de revoir les tarifs des amendes à la hausse.
Certains véhicules utilitaires continuent pourtant d’occuper ces emplacements en pensant y être autorisés du seul fait de leur nature professionnelle. Or, juridiquement, ce n’est pas le type de véhicule qui compte, mais la réalité de l’opération de chargement ou de déchargement en cours.
