Un décret daté du 22 juillet 2026 a modifié la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires édictée par le Code de la route, alerte TF1 Info. Trois nouvelles catégories de véhicules s’ajoutent aux sept qui existaient déjà, portant le total à dix catégories reconnues par la réglementation.
Le texte, le décret n° 2026-652, a été publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 25 juillet 2026. Il réécrit le point 6.5 de l’article R311-1 du Code de la route, qui définit précisément quels véhicules bénéficient de ce statut particulier.
Trois nouvelles familles intègrent désormais cette catégorie. D’abord les véhicules des représentants de l’État, préfets et sous-préfets, lorsqu’ils se rendent en mission de gestion de crise ou de direction des opérations de secours. Ensuite ceux des procureurs de la République et de leurs substituts, dans le cadre de leurs missions de permanence pénale.
Enfin les véhicules des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, quand ils transportent une équipe cynotechnique appelée à intervenir sur un objet délaissé ou un colis suspect dans les transports publics.
Ces véhicules ne bénéficient de la priorité que dans des conditions précises : ils doivent être en intervention et avoir activé leurs avertisseurs sonores et lumineux, sirène deux tons et feux bleus. Sans ces signaux, aucune dérogation au Code de la route n’est possible.
Vingt mille objets délaissés recensés chaque année sur le réseau SNCF
L’ajout des équipes cynotechniques répond à une réalité opérationnelle. Chaque année, plus de 20 000 objets ou bagages délaissés sont recensés sur le réseau SNCF, dont environ la moitié en Île-de-France. Une soixantaine d’équipes de cyno-détection interviennent pour la SNCF, auxquelles s’ajoutent une cinquantaine d’équipes communes avec la RATP dans la région francilienne.
Avec cette réforme, ces véhicules obtiennent la même priorité absolue que la police, la gendarmerie ou les pompiers, qui figuraient déjà parmi les catégories reconnues aux côtés du Samu et de certaines unités hospitalières.
La liste complète compte désormais dix catégories :
- la police nationale ou municipale
- la gendarmerie nationale
- les sapeurs-pompiers
- les véhicules escortés par la police ou la gendarmerie
- les transports rattachés aux douanes
- les transports de détenus
- les ambulances des unités mobiles hospitalières dont le Samu
- les véhicules des procureurs en permanence pénale
- ceux des représentants de l’État en gestion de crise
- et enfin les véhicules de cyno-détection de la SNCF et de la RATP
L’article R415-12 du Code de la route impose à tout conducteur de céder le passage à ces véhicules dès lors qu’ils annoncent leur approche par leurs avertisseurs sonores. Le refus de priorité constitue une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros, réductible à 90 euros ou majorée à 375 euros selon les délais de paiement.
S’y ajoute un retrait automatique de quatre points sur le permis de conduire, et une possible suspension pouvant aller jusqu’à trois ans, éventuellement limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle du contrevenant.
Pour repérer un véhicule réellement prioritaire, trois éléments suffisent : il doit figurer dans la liste des dix catégories, être en intervention, et utiliser simultanément sirène et feux spéciaux bleus. Face à lui, la conduite recommandée consiste à ralentir et se replacer sur le côté pour créer un couloir de passage, sans freinage brutal ni manœuvre dangereuse.
Céder le passage ne dispense toutefois pas de respecter les règles élémentaires : franchir un feu rouge ou une ligne continue pour laisser passer un véhicule prioritaire reste une infraction, et peut être sanctionné comme telle.
