Vous louez une place dans une copropriété et souhaitez y recharger votre voiture électrique à vos frais. Le destinataire du premier courrier est le copropriétaire qui vous loue la place. Le syndic en reçoit une copie. Le bailleur dispose ensuite d’un mois à compter de la réception pour transmettre lui-même le dossier au syndic. Cette seconde notification a son importance si la copropriété entend s’opposer au chantier.
Trois pièces pour décrire l’installation
Le dossier comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le descriptif présente l’équipement prévu sur la place. Le plan et le schéma permettent de situer le chantier dans le parking et d’identifier le raccordement envisagé. La consommation doit pouvoir être décomptée individuellement, comme le rappelle le programme Advenir.
Une exception concerne les deux pièces graphiques. Si le syndic ou ses préposés ont rendu leur établissement impossible, le locataire peut notifier son projet avec le descriptif. Les notifications se font par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour un copropriétaire qui équipe sa propre place, le circuit est plus court : il adresse directement son intention et ses documents au syndic.
À quelle date commencent les trois mois ?
L’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation fixe le point de départ. Pour un projet porté par un locataire, le syndic dispose de trois mois à compter de la notification que lui fait le bailleur pour saisir le président du tribunal judiciaire. Une opposition exige un motif sérieux et légitime. Le syndic doit ensuite notifier la saisine au bailleur et au locataire sous quinze jours.
La prochaine assemblée générale reçoit une information sur le projet individuel. Si la copropriété s’oppose aux travaux parce qu’elle entend équiper elle-même le parking, son projet collectif a aussi un calendrier. Après la saisine du tribunal, elle dispose de trois mois pour engager les travaux et de six mois pour les réaliser. Si ces échéances ne sont pas respectées, le locataire peut faire réaliser l’installation décrite dans sa notification.
