BMW perd son appel dans l’affaire de l’interdiction des importations par les clients suisses

Reglementation
BMW Group a perdu un procès en appel en Suisse et reste visé par une amende de 157 millions de francs (135,5 millions d'euros), imposée suite à l'interdiction imposée aux clients suisses quant à l'achat de voitures à l'étranger.

L'amende avait été imposée en 2012 à la suite d'une enquête menée par l'autorité suisse de la concurrence faisant suite à des plaintes de clients suisses selon lesquelles ils avaient été empêchés d'acheter des BMW et Mini dans d'autres pays européens, où la plupart des modèles sont moins chers qu'en Suisse.

La Cour suprême fédérale suisse a annoncé ce vendredi 10 novembre qu'elle avait rejeté un appel interjeté par BMW dans une décision rendue le 24 octobre dernier.

Le constructeur automobile a refusé de commenter la décision du tribunal.

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