Sécurité routière : une proposition de loi sur les petits excès de vitesse

Une proposition de loi vient d’être déposée par le sénateur Les Républicains, Alain Fouché, afin de supprimer les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10Km/h.  Pour soutenir cette initiative, l’association 40 millions d’automobilistes a publié sur son site internet une pétition à l’adresse de tous les usagers de la route qui considèrent « que les radars sont des pompes à fric et des tirelires ».

Déposé le 11 janvier 2016 sur le bureau du président du Sénat, le texte n° 287 reprend « la proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10km/h à la vitesse maximale autorisée ». En 2015, « 780 millions d’euros sont entrés dans les caisses de l’État grâce à la répression des excès de vitesse », nous explique l’association 40 millions d’automobiliste qui milite pour une modification de la législation.

Actuellement les PV pour les excès de vitesse inférieurs à 20Km/h, sur les routes ou la limitation est de plus de 50Km/h, sont classés pour une infraction de classe 3 et génère la perte d’un point sur le permis de conduire et une amende de 68 euros (minorée à 45 euros si payée dans les 15 jours). En revanche, « si la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, l'amende est de 135 euros (90 euros si payée dans les 15 jours) ».

Seulement, pour Pierre Chasseray, président de 40 millions d'automobilistes, il faut « arrêter de prendre l'argent sur ces micro excès de vitesse qui sont, pour la plupart, involontaires ». Or justement, l’association de défense des automobilistes assure que « 90% de ces infractions sont en fait constitués par des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ».

Cependant, cette mesure a peu de chances d’être adoptée car elle occasionne un manque à gagner pour les caisses de l’Etat. En effet, si Pierre Chasseray explique que « la sécurité routière est quelque chose de trop important pour en faire de l'argent », l’article 40 de la Constitution « n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource »…