Une proposition de loi vient d’être déposée par le sénateur Les Républicains, Alain Fouché, afin de supprimer les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10Km/h. Pour soutenir cette initiative, l’association 40 millions d’automobilistes a publié sur son site internet une pétition à l’adresse de tous les usagers de la route qui considèrent « que les radars sont des pompes à fric et des tirelires ».
Déposé le 11 janvier 2016 sur le bureau du président du Sénat, le texte n° 287 reprend « la proposition de loi tendant à introduire davantage d’équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10km/h à la vitesse maximale autorisée ». En 2015, « 780 millions d’euros sont entrés dans les caisses de l’État grâce à la répression des excès de vitesse », nous explique l’association 40 millions d’automobiliste qui milite pour une modification de la législation.
Actuellement les PV pour les excès de vitesse inférieurs à 20Km/h, sur les routes ou la limitation est de plus de 50Km/h, sont classés pour une infraction de classe 3 et génère la perte d’un point sur le permis de conduire et une amende de 68 euros (minorée à 45 euros si payée dans les 15 jours). En revanche, « si la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, l’amende est de 135 euros (90 euros si payée dans les 15 jours) ».
Seulement, pour Pierre Chasseray, président de 40 millions d’automobilistes, il faut « arrêter de prendre l’argent sur ces micro excès de vitesse qui sont, pour la plupart, involontaires ». Or justement, l’association de défense des automobilistes assure que « 90% de ces infractions sont en fait constitués par des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ».
Cependant, cette mesure a peu de chances d’être adoptée car elle occasionne un manque à gagner pour les caisses de l’Etat. En effet, si Pierre Chasseray explique que « la sécurité routière est quelque chose de trop important pour en faire de l’argent », l’article 40 de la Constitution « n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource »…
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