Un tribunal civil et commercial de Dolores, en Argentine, a condamné une concession automobile et la marque constructrice associée à verser une indemnisation pour dommage punitif à une cliente restée 22 jours sans son véhicule neuf, faute de pièce de rechange disponible pour une réparation pourtant couverte par la garantie, raconte Infobae. Le jugement a également ordonné de prolonger la garantie du véhicule d’une durée équivalente à cette immobilisation.
L’affaire a été tranchée par le Juzgado en lo Civil y Comercial n° 4 de Dolores. La plaignante, une femme âgée de 70 ans, avait acheté la voiture neuve en mai 2022 pour 4 600 000 pesos. Elle en avait besoin au quotidien pour parcourir des chemins de terre et se rendre en ville.
Une panne de refroidissement immobilise la voiture pendant trois semaines
Le 4 septembre 2022, après environ 90 jours d’utilisation et 9 500 kilomètres parcourus, un signal de température moteur s’est allumé sur le tableau de bord alors qu’elle roulait sur la Route 11. Une assistance mécanique a constaté une perte de liquide de refroidissement, liée selon la plainte à un flexible et à un bouchon défaillants.
Deux jours plus tard, le véhicule entrait à l’atelier officiel pour être réparé sous garantie. Le personnel technique lui aurait alors indiqué ne pas disposer de la pièce nécessaire, sans lui donner d’information précise sur les délais.
Le 14 septembre 2022, la cliente a envoyé des lettres recommandées aux deux entreprises pour réclamer une solution immédiate, un véhicule de remplacement et l’extension de la garantie. La réparation a finalement traîné 22 jours en raison du manque de pièces, et le véhicule lui a été rendu réparé le 28 septembre 2022.
Elle a ensuite engagé une action en exécution de contrat et dommages, réclamant 2,2 millions de pesos pour privation d’usage, une amende civile et l’extension de la couverture. La terminal a nié tout manquement, invoquant des restrictions étatiques à l’importation de composants qui auraient retardé l’arrivée des pièces, un cas fortuit censé l’exonérer de toute responsabilité.
La concession, de son côté, a plaidé ne pas devoir figurer au procès : elle ne fabrique pas les véhicules ni n’accorde la garantie d’origine, son rôle se limitant selon elle à la vente et aux services techniques encadrés par les protocoles du constructeur.
Le tribunal a écarté ces deux lignes de défense. Il a jugé que la concession avait participé directement à la vente comme à la réparation sous garantie, et ne pouvait donc se prétendre étrangère à la réclamation. Quant aux obstacles à l’importation invoqués par la terminal, le juge a estimé qu’ils relèvent des risques propres à une activité dépendant de composants fabriqués à l’étranger : une entreprise qui organise un système de vente et d’après-vente avec des pièces importées doit prévoir des stocks suffisants pour honorer ses garanties, sans reporter ces aléas sur la consommatrice.
La terminal avait proposé une expertise comptable pour démontrer l’incidence réelle de ces obstacles, mais n’a pas fourni à l’expert la documentation requise, livres, commandes de pièces, justificatifs de réception ou déclarations d’importation. Ce manque de collaboration a été retenu contre elle, le tribunal estimant qu’elle était la mieux placée pour produire cette information.
Le jugement fixe l’amende pour dommage punitif à 1,5 million de pesos, somme qui portera un intérêt annuel de 6 % depuis le 28 septembre 2022 jusqu’à la date de la sentence, puis le taux le plus élevé de la Banco de la Provincia de Buenos Aires pour les opérations à 30 jours jusqu’au paiement effectif.
Les dépens sont mis à la charge des deux entreprises. Le tribunal a en revanche rejeté l’indemnisation réclamée pour privation d’usage, la demanderesse n’ayant produit aucune facture ni reçu de transport alternatif, location de véhicule, taxi ou chauffeur, pour les 22 jours passés sans voiture.
